Réseau LHCÀ l'issue de sa réunion du 18 janvier avec les partenaires sociaux, on annonçait que le président de la république et les syndicalistes seraient tombés d'accord. Cette nouvelle mériterait d'être mentionnée favorablement si elle ne correspondait hélas à de nouvelles dépenses étatiques.
Or, on parle d'une "enveloppe" d'un montant précis s'élevant à "430 millions d'euros". On se défend en haut lieu d'augmenter les déficits puisque, nous assure-t-on ces sommes vont correspondre à des "redéploiements" de crédits. Autrement dit elles étaient précédemment affectées à des gaspillages parfaitement inutiles, mais si on supprime ceux-ci, on se propose de maintenir cependant le niveau inchangé des dépenses publiques.
Deux remarques s'imposent.
Tout d'abord, on allègue qu'il s'agit ici d'agir pour l'emploi. Or dans un pays où 57 % de la richesse créée est ponctionnée pour financer les interventions de l'État central, des collectivités locales ou des caisses sociales, la seule action utile des pouvoirs publics consisterait à rendre plus léger le tribut des producteurs. Au niveau d'étatisme atteint par la France, toute nouvelle intervention financière gouvernementale ou régionale assèche un peu plus les capacités d'investir du secteur privé. Elle gaspille de l'épargne, soit par l'impôt, soit par l'emprunt.
D'autre part, si les discussions tripartites État/patronat/syndicats sont entrées dans les habitudes, on n'oubliera pas qu'avant de s'illustrer en France sous le front populaire avec les accords Matignon de 1936, cette intervention du gouvernement dans les relations "sociales" entre salariés et employeurs constitue une invention de 1922, doctrine caractéristique du corporatisme d'État prônée par un certain Benito Mussolini, au nom de l'arbitrage obligatoire.
Dans la France d'aujourd'hui, tout le monde trouve normal que Mme Parisot, qui représente surtout les groupes du CAC 40 et certainement pas les petites entreprises, s'en remette au gouvernement. Et on a pris l'habitude que celui-ci soit lui-même effacé en dernier ressort devant l'hyper président.
Si certains avaient encore besoin de cette piqûre de rappel, quant au fonctionnement bancal de notre Ve république, à la veille de la campagne électorale, celle-ci tombe à point nommé.
Tout cela explique et conforte l'un des mécanismes les plus dangereux à la fois pour les finances et pour l'équilibre de notre société.
La société hexagonale archaïque ne conçoit plus le contrat de travail comme un accord librement négocié entre l'entrepreneur et l'offreur de travail, mais comme une pratique formelle fondue dans le moule administratif.
L'incidence financière de cette vision des choses aboutit à la confusion du social et du fiscal. Celle-ci avait été scellée par le plan Juppé de novembre 1995, par la réforme constitutionnelle Chirac de février 1996 et par la série de décrets et d'ordonnances portant la signature de l'ectoplasme Barrot, qui fut échelonnée jusqu'en 1997.
Le prétexte invoqué alors proposait d'abolir le déficit de la sécurité sociale.
On devrait s'en souvenir aujourd'hui quand on nous parle pompeusement de "règle d'or". Le principe paraît bien intentionné, sinon presque indiscutable. Et pourtant cela ne marche jamais quand il n'existe pas une responsabilisation des acteurs et une pression organisée de l'opinion, vigilante en faveur d'une moindre dépense.
Initialement les principes assuranciels de 1945, puis les textes de 1967 (1)⇓ régissant les couvertures dites sociales, prévoyaient certes un nombre effarant de petits monopoles corporatifs, mais aussi, quant au choix des malades, un certain nombre d'espaces de liberté et surtout un principe de gestion du système par les assurés sociaux, au gré d'élections de leurs représentants dans les conseils d'administration.
L'énorme opération chiraquienne de 1996 a mis un terme à tout cela. Elle a fait passer, en fait, l'assurance-maladie sous le contrôle total de la forteresse Bercy. Celle-ci, en effet, est supposée détenir le secret mathématique et comptable selon lequel deux plus deux égalent quatre.
La déresponsabilisation des présidents nominaux des caisses (2)⇓ s'est ainsi généralisée. On a dès lors tourné le dos à une idée avancée en 1993 et qui aurait pu réussir. À cette époque lointaine, Simone Veil faisait office de ministre. On avait imaginé, en son nom, mais peut-être ne l'a-t-elle jamais su, une séparation complète des branches et une obligation d'équilibre comptable.
Les énarques Rocard (1988-1991) puis Juppé (1995-1997) ont au contraire mis en place et développé la fameuse Cotisation sociale généralisée qui brouille entièrement la visibilité. Nul doute que la prétendue "TVA sociale" aggravera encore l'usine à gaz et permettra au monstre de cacher un peu plus sa propension à toujours coûter plus cher. On fera basculer certaines cotisations sur la TVA, comme le plan Juppé l'avait fait sur la CSG.
Le résultat prévisible s'en révélera le même : trop de "fiscal" tuera le "social". Les règles d'or se transmuteront en fausse monnaie. Les contrôles d'État, dont on se gargarisera, ne maîtriseront en définitive strictement rien. Comme d'habitude.
JG Malliarakis
Apostilles
- cf. Georges Lane "La sécurité sociale" et comment s'en sortir...⇑
- Ceux-ci, cooptés dans le monde des bureaucraties syndicales, ne représentent même pas en justice les organismes qu'ils sont supposés "présider" : cette fonction est dévolue par le Code de la sécurité sociale aux directeurs nommés par l'État.⇑
En réponse au projet fiscal de la gauche...
Le titre de ce livre bleu "Pour une libération fiscale" en fera, notamment, une réponse au livre rouge de l'équipe de gauche dirigée par Thomas Piketty "Pour une révolution fiscale". Il soulignera les voies de réformes possibles de l'archaïque fiscalité française, en fonction des réductions nécessaires de la dépense publique. Ce livre de 190 pages environ paraîtra fin janvier 2012, pour tenir compte de la loi de finances et de la loi de sécurité sociale qui auront été promulguées le 31 décembre 2011. Son prix de vente sera de 20 euros. On peut y souscrire dès maintenant au prix de 15 euros, port compris.
••• Les lecteurs de L'Insolent peuvent souscrire :
- par carte bancaire sur la page catalogue des Éditions du Trident
- ou remplir un bon de souscription afin de nous commander par poste et nous régler par chèque (libellé en euros et compensable en France, port gratuit pour toutes destinations, pour un envoi recommandé ajouter la somme de 5 euros), et nous l'adresser, exclusivement par correspondance à Éditions du Trident 39, rue du Cherche-Midi 75006 Paris -- Tel : (+33) 06 72 87 31 59.
Avec la création du RSI les cotisations sociales des artisans et des commerçants s'est complètement étatisée, au grand dam des assujettis.
Quelqu'un pourrait il me dire ce qu'il est advenu des plus de 500 caisses gérant les cotisations maladie et vieillesse des artisans et commerçant avec des taux de cotisations et des prestations identiques ?
Les salaires mensuels de ces directeurs de caisse retraite, fonction complètement honorifique, représentent-t'il toujours l'équivallent de 4 années de cotisation artisanales ?
Il est vraiment urgent de changer de système.
Bien à vous
Rédigé par : guy | jeudi 19 jan 2012 à 13:30
Dans cet accord entre le gouvernement et les syndicats, il est bien
difficile de faire la part entre la relance de l'emploi et l'intérêt
électoraliste du pouvoir. Les deux ne sont d'ailleurs pas incompatibles.
La tentation est forte pour le gouvernement en place, d'infléchir sa
politique en période électorale, et plus encore depuis que le
quinquennat risque de tout faire basculer dès le premier scrutin. On a
oublié la sagesse de la constitution de la 5ème république qui "étalait"
les échéances électorales.
Dans cette situation s'ajoute une surenchère démagogique habilement
manipulée par les grands médiats nationaux qui utilisent sans scrupules
leur pouvoir d'influence sur l'électorat pour faire et défaire les
gouvernements. Depuis longtemps déjà, les réformes gouvernementales les
plus salutaires sont transformées en "bérézina" par la sondacratie.
Ce contexte politique de dérive des pouvoirs constitue certainement
l'obstacle majeur à la résolution de la crise.
Rédigé par : Hubert Marchadier | jeudi 19 jan 2012 à 20:49
Ce sont les présidents des caisses de sécurité sociale qui gouvernent de fait la France intérieure avec la complicité objective des hauts fonctionnaires.
Le politique ne fait que figure de postiche pour masquer un sytème de santé et de retraite qui est agonisant, ou de potiche, c'est comme on veut.
Lorsque le système s'effondrera - et il s'effondrera évidemment faute de moyens financiers - les nantis que sont actuellement les privilégiés de la fonction publique tendront la main aux porches des églises.
Ils devront alors travailler car la Charité sera exercée pour les plus faibles : je pense surtout aux personnes âgées déjà en difficulté dans les villes
Rédigé par : Dominique Dutour | lundi 30 jan 2012 à 23:43