Réseau LHCOn doit reconnaître au chef de l'État une prodigieuse santé : prétendre exclure ce 29 janvier le même soir « toute hausse d'impôts » (1)⇓ , et annoncer en même temps l'alourdissement ou l'apparition de trois taxes :
1° la création unilatérale de la fameuse taxe sur les transactions financières,au taux de 0,1 %
2° l'alourdissement de deux points de la CSG sur les revenus financiers
3° et la hausse de 1,6 % de la taxe à la valeur ajoutée portée à 21,2 %
voila qui bat un certain nombre de records.
Mme Joly (2)⇓ peut bien clamer que le candidat sortant Sarkozy « protège les plus aisés ». On pourrait, au contraire, se demander si une cotisation « généralisée », théoriquement égalitaire entre les revenus du travail et ceux du capital, peut encore être considérée comme telle quand elle frappe les plus values actuellement à 13,5 %, demain à 15,5 % contre 8 % sur les salaires. Mais qui osera poser la question ?
Sur la taxe Tobin dans le cadre de la France seule, tout a été dit, y compris en son temps par le président lui-même.(3)⇓
On ne procède donc pas à une simple augmentation in extremis de la TVA comme la décida le gouvernement Juppé en 1995... On nous a sorti d'un chapeau un petit lapin blanc appelé autrefois « TVA sociale. » Recyclé par la grâce des communicateurs, on devra le considérer désormais sous le nom de TVA compétitivité.
La première curiosité que suscite un tel projet relève du calendrier, de la date où on envisage de le promouvoir. À supposer qu'on l'estime pertinent pourquoi avoir attendu la fin du quinquennat ? Pourquoi attendre encore octobre ? Pourquoi, la loi de financement de la sécurité sociale ayant été publiée au Journal Officiel le 22 décembre, et la loi de finances de l'État le 29, introduirait-on maintenant cette évolution majeure ?
La plasticité intellectuelle hors pair, la mobilité conceptuelle de nos dirigeants, et particulièrement celle du président sortant, ne font aucun doute, mais dans cette affaire on s'interroge.
L'idée fonde sa pertinence sur un rapport demandé par François Fillon en 2007. Son rédacteur se nommait Éric Besson, alors secrétaire d'État à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques. Il venait de quitter le parti socialiste et à l'époque il paraît avoir été encore marqué par l'influence de sa famille politique d'origine. Il s'en était éloigné pour des raisons pragmatiques, la candidate de 2007 manquant totalement du sens des réalités. Aujourd'hui, certains peuvent considérer ce ministre comme l'une des personnalités les plus intellectuellement honnêtes de ce gouvernement. Mais la lecture de ce texte et, surtout celle de sa lettre de mission du 12 juin 2007 ne laisse place à aucune ambiguïté : « confrontée à une mobilité des capitaux de plus en plus forte, écrivait le chef du gouvernement, la France doit repenser les outils qui lui permettent de défendre sa place face à des pays qui ne respectent pas les mêmes règles, sociales ou environnementales. » C'était signé du Premier ministre. Le propos relève de façon fort explicite de la volonté de mettre en place des barrières protectionnistes non tarifaires.
L'idée d'affecter cette hausse à une subvention particulière au profit des comptes sociaux renvoie, d'autre part, à une pratique de plus en plus courante, caractéristique de nos usines à gaz comptables.
Elle heurte malheureusement, et une fois de plus, un principe fondamental.
Lorsque dans ma jeunesse on s'efforçait de nous enseigner à la fois les finances publiques, le droit constitutionnel, et, pourquoi pas l'économie politique, on nous parlait, en effet, comme d'un dogme intangible, de l'universalité du Budget. Tout cela a sérieusement pris de la bouteille semble-t-il.
Et pourtant, on doit rappeler de quoi il s'agit : on s'apprête à violer l'un des cinq grands principes des finances publiques en France. Elle impose au législateur le rassemblement, au gré d'un document unique : la loi de finances – en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes, sur quoi doivent s'imputer les dépenses prises, elle aussi, comme unz globalité.
La création d'un impôt affecté, et la « TVA sociale » même rebaptisée « TVA compétitivité » en constituerait un exemple parfait, ne peut que représenter une décadence de l'État lui-même, un charcutage comptable, un retour en arrière de type féodal, etc.
Cette doctrine de l'universalité correspondait à la phase de construction de la nouvelle république que nous numérotons comme la Cinquième. En 1958-1959, Antoine Pinay et Jacques Rueff mettaient de l'ordre dans les Finances. Ainsi le déclin des fondements sur lesquels ils l'avaient établie, reflète à l'inverse un processus de décomposition.
Apparue sous la Restauration, la règle dont il s'agit avait été solennellement rétablie par la loi organique du 2 janvier 1959 considérée comme la constitution financière de l'État. Voici le texte de son article 18 alinéa 1 « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général. »
Ceci interdit donc en l'utilisation d'une recette déterminée pour le financement d'une dépense déterminée. Les rares exceptions portent sur les comptes spéciaux du Trésor ou elles font l'objet de budgets annexes.
Mais, dira-t-on le « social » représente-t-il une telle « dépense déterminée » ?
Affecter deux ou trois points supplémentaires de TVA aux gouffres comptables du système de sécurité sociale, en tant que projet technique conjoncturel peut sembler un moindre mal. Il faudra bien, dira-t-on, de toute manière combler les déficits : donc pourquoi ne pas alourdir la TVA puisqu'elle représente en gros la moitié des recettes nettes de l'État ?
On doit tout de même se rendre compte du contexte à la fois politique et idéologique dans lequel s'inscrit cette fausse bonne idée.
Le premier argument avancé relève tout simplement de la rhétorique protectionniste ordinaire : puisque l'industrie française a cessé, prétend-on, d'être compétitive, on se propose de la protéger à l'intérieur et de la subventionner à l'extérieur, en baissant le coût apparent du travail, en ciblant résolument sur la fiche de paye.
En réalité si on veut bien se plonger dans le rapport Besson (4)⇓, on découvre les évolutions suivantes.
Entre 1995 et 2006 le coût horaire de la main-d’œuvre, dans l'ensemble de l'économie est passé globalement de l'indice 100 à 98 en Allemagne, et le coût à l'exportation dans le secteur manufacturier y a baissé de 17 %, atteignant l'indice 83.
En France, après avoir connu une forte baisse entre 1995 et 2001, de 100 à 80 pour le même coût à l'exportation, ce coût horaire était remonté à l'indice 90 en 2006. L'ensemble de la zone euro se révèle globalement stable à 100, avec des disparités très fortes : Espagne 122, Italie : 148. N'accusons pas seulement l'euro, puisque la Grande Bretagne se situait alors à 153.
La forte baisse de la productivité française s'est donc située, de façon précise, entre 2001 et 2006. Un tel déclin a correspondu à la mise en place des 35 heures. Or l'effet en a, depuis, été digéré dans l'industrie, et il a été largement corrigé par les mesures prises en 2007, sauf dans les administrations et les hôpitaux, hors comparaison.
Soulignons aussi, à titre accessoire, que les délocalisations, si souvent mises en accusation, ne représentent que 10 % des pertes d'emplois industriels de l'Hexagone.
Restons poli. Disons par conséquent qu'il ne semble pas très pertinent de compliquer encore la fiscalité très lourde de ce malheureux pays. Augmenter les prélèvements obligatoires, revient à se précipiter dans un mur. Appeler cela TVA sociale ou TVA compétitivité, tend à le faire en klaxonnant.
JG Malliarakis
Apostilles
- cf. Titre sur le site du Figaro : "Pas de 'hausse d'impôts' (Sarkozy)" le 29 janvier à 21 h 18.⇑
- cf. Dépêche AFP du 29 janvier à 22 h 42.⇑
- cf. à ce sujet les entretiesn de Georges Lane et François Guillaumat sur la prétendue Taxe Tobin et sur la "TVA antisociale"⇑
- cf. Rapport du Secrétariat d'État à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques 316 pages septembre 2007 page 24.⇑
En réponse au projet fiscaliste de la gauche... [et à certains errements de la droite]
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Bonjour. Guidé par des forces malignes, ces individus sont animés de ressentiment à l'égard de nos moyens de production, nos richesses, notre temps de vie. On prend la voiture du chauffard ou du délinquant par exemple. C'est un refus manifeste de la propriété déguisé en idéologie fiscaliste. Ce refus conduira au refus de parler sa langue, celui de respirer son propre air. Il conduit aussi à la négation du corps après celui des différents territoires des personnes. On réduit sa ration, et finalement, il partira un jour en fumée, n'étant plus qu'un numéro sur la longue liste des incinérés de la technocratie.
C'était ma parole de vie.
Rédigé par : minvielle | lundi 30 jan 2012 à 12:39
François Hollande en a fait un cheva de bataille marquant. Il a fustigé publiquement la « planète financière » et projette de punir fortement les riches pour leur enlever de leur richesse dans une idée de redistribution. La France compte au moins cent impôts importants ce qui est le double du nombre existant généralement ailleurs ; cette chape de plomb bouge en permanence et nous avons souvent dénoncé les effets négatifs de cette bougeotte perpétuelle. C'est dire la difficulté de tout chiffrage des son programme. Certains calculs aboutissent à constater que 15% de la population serait fortement agressées de diverses manières : droits de succession, ISF, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, dividendes, taxes sur les bénéfices des banques et autres projets ; ces 15 % sont des créateurs : entrepreneurs, artistes, etc.
Remarquons au passage que le candidat socialiste épargne soigneusement dans ses projets le monde politique alors que sur la toile apparaissent régulièrement les gains fabuleux et largement défiscalisés de tel ou tel Prince de la politique.
Du coté du pouvoir en place depuis non seulement 2007 mais aussi bien avant, la chasse aux riches et aux capitalistes est aussi ouverte. Un pays en « faillite » qui ce révèle incapable de réduire ses dépenses de 2 % ( 40 milliards ) et n’a que comme solution des augmentations d’impôts ?
Rédigé par : gele | lundi 30 jan 2012 à 15:58
Au sujet de l'impôt sur la plus-value des valeurs mobilières vous indiquez un taux de 15,5% et vous avez parfaitement raison puisque vous parlez de la CSG.
Il faut y ajouter l'impôt sur le revenu au taux de 19% soit au total 34,5% et ceci ad vitam aeternam sauf succession ou donation.
De plus on ne tient pas compte de l'inflation ce qui revient à imposer des plus-values inexistantes.
C'est de la folie pure et simple. Qui sera assez fou ou stupide pour acheter des actions dans de telles conditions?
Rédigé par : Michel Jourdier | lundi 30 jan 2012 à 18:20
J'ai le bonheur de retrouver, Jean Gilles, l'espace d'intelligence et de liberté que vous nous offrez depuis des années ; j'étais parti pour un voyage qui a duré plus longtemps que le vôtre, et je suis de retour.
Il y a un point que vous avez toujours souligné et que les politiciens n'aborderont même pas alors que c'est l'essentiel du débat - or la politique" étrangère dont on parle encore moins - Il s'agit du rapt des systèmes sociaux privés par les lois scélérates (il faut lire les Ordonnances sur la sécurité sociale sur internet) qui furent promulguées en 1945 lors du coup d'état de la France dite libérée. Il y a évidemment une absolue nécessité de supprimer ce monopole étatique objectivement débile en ce XXIe siècle.
François Bayrou et Marine Le Pen s'étaient exprimé sur ce sujet il y a 5 ans, et avaient rejoint les positions de l'UMPS : " Pas de réduction de la dépense sociale ... les Français ne le comprendraient pas" ! Je dois avoir gardé leurs drôles de réponses par mail.
Rédigé par : Dominique Dutour | lundi 30 jan 2012 à 19:00